Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/04/1986
M.Edouard Le Jeune demande à Mmele ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à ce que le secteur public et le secteur privé qui participent tous deux au système de soins soient mis sur un strict pied d'égalité quant aux autorisations d'équipement, à la carte sanitaire, au regroupement d'établissements privés, à la sectorisation et aux alternatives aux hospitalisations. C'est ainsi qu'une stricte équité sur le plan financier, fiscal et les conditions d'exercice devrait être respectée ; de plus, une stricte neutralité devrait s'exercer sur le plan de la dispense d'avance des frais pour les assurés.
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La question est caduque
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