Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 17/04/1986
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les disparités entre les ressortissants du régime général de la sécurité sociale et ceux qui relèvent des régimes de protection sociale agricole, au regard des conditions d'octroi de la prestation d'aide ménagère. Ces disparités sont dues notamment au déséquilibre démographique du régime agricole. C'est pourquoi il lui demande si une enquête a bien été menée par ses services en collaboration avec le ministère des affaires sociales en vue de l'instauration d'un système de compensation interrégimes et, éventuellement, quels sont les résultats de cette enquête.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/07/1986
Réponse. -La mise en place d'une compensation entre le régime général de sécurité sociale et le régime agricole dans le domaine de l'aide ménagère aux personnes âgées, de manière à remédier aux inégalités provenant du déséquilibre démographique du régime agricole, pose certains problèmes difficiles à résoudre. Dans la mesure, en effet, où les disparités constatées dans l'attribution de ces prestations par le régime général de la sécurité sociale et le régime agricole peuvent être en partie corrigées par les prestations que reçoivent les ressortissants du régime agricole de l'aide sociale départementale, il conviendrait d'évaluer l'importance de ces prestations. Or, cette évaluation, qui permettrait d'élargir la compensation à l'ensemble des prestations d'aide ménagère versées aux ressortissants de l'un ou l'autre de ces régimes sociaux, s'avère particulièrement délicate. Le ministre de l'agriculture a donc proposé au ministre des affaires sociales et de l'emploi de faire procéder à une mission d'information qui serait assurée conjointement par des représentants de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'agriculture et du conseil général d'agronomie. Il convient, par ailleurs, d'observer que le principe de la compensation impliquerait, s'il était admis, un transfert de crédits en faveur des ressortissants du régime agricole, crédits qui devraient être prélevés sur les fonds dont dispose, actuellement, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du régime général, pour des prestations de même nature à ses ressortissants. Une telle disposition législative ne pourra, en tout état de cause, être envisagée tant qu'un accord ne sera pas intervenu sur les modalités selon lesquelles elle pourrait être organisée, et pour lequel les résultats de l'étude engagée apporteront les éléments précieux d'information qui font actuellement défaut.
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