Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 17/04/1986
M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur une anomalie du régime d'exonération des cotisations sociales. Si les gratifications allouées aux stagiaires scolaires accueillis en entreprises sont exonérées de cotisations dès lors que ces gratifications sont inférieures, mensuellement, à 87 fois la valeur du minimum horaire garanti, il semblerait qu'elles soient soumises, dès le premier franc, à cotisations lorsqu'elles dépassent ce plafond mensuel. Ce régime paraissant très défavorable tant pour les entreprises qui acceptent d'accueillir des stagiaires que pour ces derniers, sa modification ne pourrait-elle pas être envisagée, afin de maintenir l'exonération jusqu'à concurrence du plafond, même si celui-ci est dépassé.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/07/1986
Réponse. -La situation au regard de la sécurité sociale des gratifications versées aux élèves ou aux étudiants effectuant des stages pratiques en entreprise est réglée par l'arrêté du 11 janvier 1978 (Journal officiel du 24 janvier 1978) pris en application des dispositions de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatives à l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces. Cet arrêté a été explicité par une circulaire du 5 juillet 1978 de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les sommes versées à l'occasion de stages faisant partie intégrante d'un enseignement et d'une durée maximale de 3 mois ne sont pas considérées comme des salaires lorsqu'elles n'excèdent pas, sur une base mensuelle, 87 fois la valeur horaire du minimum garanti applicable au premier jour du trimestre civil au cours duquel débute le stage (soit 1 193,64 F au 1er janvier 1986). Le stagiaire étant alors assimilé à un travailleur en formation, non rémunéré en espèces, l'entreprise n'est tenue, durant les trois premiers mois de stage, qu'au seul versement de l'ensemble des cotisations patronales, sur la valeur forfaitaire de la formation, égale mensuellement à 25 p. 100 du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année (soit 1 100 F en 1986). Lorsque les gratifications versées excèdent la limite susvisée et ne constituent pas des remboursements de frais justifiés, le stagiaire est assimilé dans tous les cas à un salarié de droit commun de l'entreprise, laquelle est alors tenue de cotiser sur leur montant total dans les conditions de droit commun. Les impératifs de l'équilibre financier de la sécurité sociale ne permettent pas d'envisager des allégements financiers plus importants. Toute réduction de l'assiette des cotisations est en effet préjudiciable à la couverture sociale des stagiaires ; par ailleurs, les dispositions, actuellement en cours de mise en oeuvre sur l'emploi, traduisent un important effort du Gouvernement pour favoriser l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans. C'est dans ce cadre que doivent se développer les actions les plus positives.
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