Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 17/04/1986
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par la fédération charentaise des associations d'aide à domicile en milieu rural, laquelle ne sera pas en mesure d'assurer ses engagements en 1986 avec les personnes affiliées à la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest du fait du désengagement financier de cette caisse pour la même année dans le secteur aide à domicile. Ce sont ainsi plusieurs centaines de personnes qui, dans le seul département de la Charente, risquent d'être mises en difficulté dans leur vie quotidienne. Dans la mesure où ce phénomène n'est pas particulier au département qu'il a l'honneur de représenter au sein de la Haute Assemblée, il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à doter les associations d'aide à domicile de moyens suffisants leur permettant de venir en aide au maximum de personnes âgées préférant, à juste titre, ce mode de vie.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/10/1986
Réponse. -Consciente des besoins croissants d'aide ménagère résultant du vieillissement de la population, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a été amenée à doubler en quatre ans les crédits qu'elle a consacrés à cette forme d'aide. Cette augmentation a toutefois des limites, les pouvoirs publics se devant de veiller à l'équilibre financier de la sécurité sociale ; aussi la Caisse nationale d'assurance vieillesse a été conduite à préconiser une stabilisation du nombre global d'heures prises en charge annuellement pour ses ressortissants, dans le cadre des mesures de maîtrise de la dépense. La caisse régionale d'assurance maladie de Limoges a fixé des enveloppes d'heures annuelles par service qui ont été respectées par la plupart des services gestionnaires d'aide ménagère dans leurs demandes de prise en charge. Une dotation d'équilibre a permis le financement des effets de report d'un exercice à l'autre dus aux nouvelles mesures de gestion de la dépense d'aide ménagère en 1985. L'année 1985 ayant été en la matière une année expérimentale, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse a entrepris un bilan des mesures prises et des différents problèmes posés en liaison avec l'ensemble des caisses régionales pour définir de nouvelles orientations. Les dotations attribuées aux différentes caisses régionales doivent permettre le maintien du volume global d'activité financé en 1985 au titre de cet exercice sur la base des quotas annuels. La dotation de la caisse régionale de Limoges pour son action individuelle est de 60 615 100 francs dont 53 830 000 francs affectés à l'aide ménagère. Les engagements pris ne peuvent excéder les disponibilités de la sécurité sociale ; aussi est-il essentiel que les services gestionnaires d'aide ménagère et plus particulièrement l'aide à domicile en milieu rural effectuent des heures dans la limite des enveloppes annuelles qui leur sont signifiées et au-dela` desquelles les heures ne pourraient être prises en charge. En 1986, la caisse régionale de Limoges a notifié une enveloppe maximale en francs par service, sur la base des quotas de l'année précédente, 5 p. 100 de la dotation régionale étant réservés à un complément de répartition en fonction de critères d'activité et de données démographiques par secteur. La Caisse nationale d'assurance vieillesse a mené à bien une refonte de la convention type pour en faire une véritable convention de gestion dans la perspective d'un développement des relations contractuelles avec les services gestionnaires d'aide ménagère. Les dispositions conventionnelles qui viennent d'être adoptées constituent une convention type de base qui intègre la notion de contrat annuel d'activité permettant plus particulièrement de définir pour chaque service la dotation maximale en heures ou en francs dans le cadre de laquelle pourront s'effectuer les prises en charge annuelles. Elle s'assortirades avenants techniques nécessaires à négocier au niveau local. La convention prévoit, en complément, l'utilisation de la grille d'évaluation des besoins en aide ménagère dont l'utilisation expérimentale a commencé dans la région Centre-Ouest et qui doit permettre un redéploiement des heures attribuées. Il s'agit plus particulièrement pour les services gestionnaires d'aide ménagère, à l'occasion de la constitution des dossiers individuels, de mieux préciser celles des personnes âgées pour lesquelles cette prestation représente une nécessité, d'adapter le mieux possible le nombre d'heures et de moduler les services à fournir en fonction du soutien éventuel dont bénéficie la personne âgée et de l'évolution de ses besoins. La réflexion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse doit se poursuivre sur la répartition des dotations entre régions en fonction de l'évolution du nombre de personnes âgées susceptibles de bénéficier de l'aide ménagère. ; éventuel dont bénéficie la personne âgée et de l'évolution de ses besoins. La réflexion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse doit se poursuivre sur la répartition des dotations entre régions en fonction de l'évolution du nombre de personnes âgées susceptibles de bénéficier de l'aide ménagère.
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