Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 17/04/1986
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208) du 29 décembre 1984, ne semble pas avoir apporté toutes les améliorations souhaitables en matière d'application des abattements des entreprises adhérentes des centres de gestion agréés. L'article 89 de cette loi dispose en effet qu'aucun abattement n'est pratiqué sur la part de bénéfice résultant du redressement, sauf lorsque ce redressement fait suite à une déclaration rectificative souscrite spontanément par l'adhérent. Ceci veut dire que l'adhérent dont la bonne foi n'est pas mise en cause ne saurait bénéficier de l'abattement dès lors que le redressement découle d'un contrôle : il semble pourtant anormal qu'une erreur matérielle involontaire ou qu'une interprétation erronée de textes nombreux et complexes puisse avoir exactement les mêmes conséquences qu'une dissimulation délibérée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre conduisant à porter remède à cette situation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/07/1986
Réponse. -Depuis la loi de finances pour 1985, l'abattement initial dont a bénéficié un adhérent de bonne foi n'est plus remis en cause quels que soient les motifs de redressements et leur montant. Aucun abattement n'est toutefois appliqué aux redressements sauf lorsqu'ils sont consécutifs à la souscription spontanée d'une déclaration rectificative. En revanche un redressement exclusif de bonne foi entraîne nécessairement la perte de l'abattement sur le revenu déclaré, les revenus redressés n'ouvrant droit, bien entendu, à aucun abattement. Les deux situations sont donc déjà traitées de manière différente.
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