Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 17/04/1986
M. Louis de Catuelan expose à M. le ministre de la culture et de la communication qu'un certain nombre de responsables d'émissions de télévision sur les trois chaînes, notamment dans le domaine de l'information, ne semblent pas avoir complètement pris en compte le changement politique intervenu dans notre pays après les élections du 16 mars. Dans le nécessaire respect des règles encore en vigueur, notamment de par l'existence de la Haute Autorité de l'audiovisuel, il lui demande quelles démarches il a déjà effectuées ou qu'il compte effectuer pour remédier à cet état de choses.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 07/08/1986
Réponse. -Le Gouvernement est particulièrement attaché au respect du pluralisme, de l'équilibre et de l'impartialité de l'information dans les programmes diffusés par les organismes du secteur public de la radiodiffusion et de la télévision, ainsi qu'à l'indépendance de ces organismes vis-à-vis du pouvoir politique. En vertu de la loi du 29 juillet 1982, c'est la Haute Autorité de la communication audiovisuelle qui est seule compétente pour veiller au respect des obligations résultant de leurs cahiers des charges par les sociétés nationales de programme notamment au respect de pluralisme et de l'équilibre des programmes. Le projet de loi sur la liberté de la communication en cours de discussion devant le Parlement prévoit de confier à la commission nationale de la communication et des libertés le soin de veiller au respect, par les sociétés nationales de programme, du pluralisme.
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