Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 17/04/1986
Au cours des derniers mois, l'actuel ministre de l'agriculture a, à plusieurs reprises, fait état de ses positions à l'égard de l'adhésion à la C.E.E. de l'Espagne et du Portugal. Si ses observations, dans un premier temps franchement hostiles et négatives, sont peu à peu apparues moins tranchées, elles mettent toutefois aujourd'hui encore l'accent sur deux aspects : 1° la nécessité de renégocier certaines modalités de l'accord d'adhésion ; 2° l'exercice d'une vigilance accrue à l'égard du comportement des partenaires espagnols et sur la façon dont les règlements seront appliqués. En conséquence, M. Robert Pontillon demande à M. le ministre de l'agriculture quelles initiatives il envisage de prendre dans le cadre de ses nouvelles responsabilités pour donner effet à ses déclarations antérieures sur l'élargissement de la Communauté européenne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/06/1986
Réponse. -L'élargissement décidé pour des raisons politiques majeures afin d'arrimer définitivement la péninsule ibérique à l'Europe démocratique, ne doit pas exposer les producteurs du Midi à des sacrifices excessifs, notamment ceux dont le revenu est entièrement dépendant des productions méditerranéennes. Il n'est pas question de revenir sur la décision d'élargissement et la France ne reniera pas sa signature. Mais il est certain que le ministre de l'agriculture s'efforcera par tous les moyens, d'atténuer les effets négatifs que pourrait avoir l'élargissement pour nos agriculteurs. Si nos marchés se trouvaient gravement perturbés par des importations en provenance d'Espagne ou du Portugal, nous n'hésiterions pas à invoquer la clause de sauvegarde et à demander que soient revues quelques modalités d'application prévues dans les règlements communautaires. C'est cette possibilité que nous avons obtenue notamment au terme des négociations particulièrement difficiles qui ont été menées sur les mécanismes complémentaires aux échanges. Bien que nous soyons, jusqu'en 1991, dans une période de transition respectant le statu quo ante, nous faisons montre dès maintenant de la plus grande vigilance dans l'observation de l'évolution du flux des échanges agricoles entre les deux pays en cause et la France. A titre d'exemple, nous veillons à ce que la Communauté reste vigilante sur la tentation que pourrait avoir l'Espagne de qualifier d'" appellation d'origine contrôlée " des vins de table régionaux, et à ce qu'elle fasse respecter l'interdiction d'importer des vins rosés issus de coupages entre vins blancs et rouges, ces deux pratiques étant d'usage courant chez nos voisins ibériques. Dans le même temps, il nous paraît indispensable de recentrer les programmes intégrés méditerranéens sur les problèmes agricoles, car c'est notre agriculture méridionale que nous devons tout d'abord conforter. Enfin, le Gouvernement appuiera les efforts de pénétration du marché ibérique menés par les producteurs et les entreprises françaises. C'est donc toujours dans le même souci de défense des producteurs français que nous suivons la mise en place effective de l'élargissement de la C.E.E. à l'Espagne et au Portugal.
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