Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/04/1986
M.Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la mise en place du conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle. Ce conseil, selon les termes du décret n° 85-924 du 30 août 1985, se compose des membres de la commission permanente auxquels s'adjoignent trois à cinq représentants des syndicats d'employeurs, trois à cinq représentants des syndicats de salariés, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers ou de la chambre d'agriculture, ainsi qu'un représentant du directeur régional du travail. Il s'étonne de voir que les dispositions de ce décret ne prévoient pas la participation du chef des travaux de l'établissement d'enseignement professionnel au sein de ce conseil. Le rôle important de coordination que joue ce professeur mérite d'être pris en considération. Il lui semble donc souhaitable de modifier les dispositions de ce décret, de manière à permettreau chef des travaux de participer aux délibérations du conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle, qui ne peut que bénéficier de cette collaboration, compte tenu du poste charnière qu'occupe ce professeur.
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La question est caduque
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