Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 10/04/1986
M. André Diligent expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qu'actuellement seuls les contribuables des départements de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de l'Eure-et-Loir, du Cher, du Loiret et du Loir-et-Cher peuvent demander à acquitter leurs impositions à la taxe d'habitation par prélèvement automatique mensuel sur leur compte bancaire, postal ou d'épargne. Un nombre peu important de contribuables a demandé à bénéficier de cette possibilité. En revanche, si l'on offrait à l'ensemble des contribuables la faculté de réclamer, non pas le prélèvement mensuel, mais le prélèvement automatique annuel, en une seule fois, à la date limite de paiement, de leurs impositions locales (taxe d'habitation, taxes foncières et taxe professionnelle), le nombre de demandes serait considérable. Les avantages de cette procédure facultative seraient importants. " Plus de soucis pour votre règlement " indiquent systématiquement les télécommunications sur les enveloppes contenant leurs factures. Pour les contribuables, en outre, ce serait la certitude de ne pas risquer la majoration de 10 p. 100 pour paiement tardif si les avis d'imposition ne leur parviennent pas en temps voulu ; pas de correspondance avec le service du recouvrement ; pas de demande en remise de majoration à instruire par les percepteurs. Ce qui est préconisé et possible pour le paiement de la redevance de l'audiovisuel et de l'impôt sur le revenu, ainsi que pour le paiement des factures de téléphone, d'eau, de gaz, d'électricité, d'abonnement aux journaux et de certaines primes d'assurance, devrait l'être également pour le paiement des impositions locales. Il demande donc s'il est envisagé, dans le cadre des mesures de modernisation de l'administration, de donner aux contribuables qui le souhaiteraient, la possibilité de payer en une seule fois leurs impôts locaux par prélèvement automatique sur compte bancaire, postal ou d'épargne. En adoptant cette possibilité, l'administration ne ferait d'ailleurs que rejoindre les pratiques du commerce par la mise en oeuvre d'une procédure moderne réduisant les manipulations de papier.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/06/1986
Réponse. -La procédure de règlement par prélèvement automatique sur un compte de dépôt se justifie plus particulièrement pour des paiements qui se renouvellent périodiquement dans l'année (loyer, téléphone, eau, gaz) ou dont le montant ne varie pas d'un débiteur à l'autre (redevance de l'audiovisuel, par exemple). Mais l'extension de la domiciliation au paiement des impôts locaux nécessiterait la mise en oeuvre d'une application informatique coûteuse, alors que vient d'être achevé l'équipement des postes comptables du Trésor en lecteurs optiques en vue du traitement rapide des chèques. Compte tenu des nouveaux investissements que cela impliquerait, il convient par conséquent d'envisager cette réforme avec prudence, d'autant plus que son succès demeure incertain. En effet, 3 p. 100 seulement des assujettis à la redevance pour l'audiovisuel ont choisi de s'acquitter de leur taxe par prélèvement automatique. Par ailleurs, le faible résultat de la mensualisationde la taxe d'habitation, expérimentée dans la région Centre (1,87 p. 100 en 1985) montre que la grande majorité des redevables de cet impôt reste attachée aux systèmes de paiement traditionnels. Une réflexion sera toutefois menée sur cette question dans la mesure où certains redevables se montrent intéressés par la procédure de domiciliation.
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