Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 10/04/1986
M. Jacques Mossion appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés que rencontrent certaines communes qui ont contracté des prêts particulièrement onéreux dans la période comprise entre 1980 et 1983. Il lui demande s'il envisage d'inciter les organismes prêteurs - comme le Crédit mutuel ou le Crédit agricole - à prendre des mesures pour réaménager les conditions de certains prêts et permettre, le cas échéant, le remboursement par anticipation, à l'instar de ce que la Caisse des dépôts et consignations a récemment proposé.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/07/1986
Réponse. -En vue d'alléger la charge de la dette des collectivités qui ont au cours des années récentes contracté des emprunts à des taux particulièrement élevés, la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) offre différentes facilités, réservées aux collectivités dont la situation financière est la plus tendue : les ressources disponibles à cette fin sont en effet très limités. D'une manière générale, s'agissant des remboursements par anticipation, il paraît difficile de déroger à la loi des contrats qui unissent emprunteurs et prêteurs. Dans le cas d'emprunts à taux fixe, le remboursement par anticipation, lorqu'il est possible, est le plus souvent subordonné au paiement par l'emprunteur d'une pénalité. Celle-ci est destinée à indemniser l'organisme prêteur du préjudice subi, notamment du fait qu'il est en général lui-même engagé à taux fixe. Ainsi, si le Gouvernement se félicite des décisions prises par la C.A.E.C.L., il ne peut que respecter l'autonomie des divers établissements financiers. En ce qui concerne plus spécifiquement les crédits octroyés par le crédit mutuel ou le crédit agricole, c'est à ces organismes qu'il appartient en dernière analyse d'arrêter leur position.
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