Question de M. CAIVEAU Louis (Vendée - UC) publiée le 10/04/1986
M. Louis Caiveau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la réduction du montant des prêts bonifiés qui peuvent être accordés par les Safer. Il lui rappelle que ces prêts sont indispensables pour permettre à ces organismes de favoriser l'installation et l'agrandissement des exploitations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre, afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/08/1986
Réponse. -Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent bénéficier de prêts à moyen terme à caractéristiques spéciales au taux actuel de 7,5 p. 100 pour acquérir et stocker les terres dans le cadre de leur mission. L'encours utilisé de ces prêts a dépassé 2,8 milliards de francs au début de 1983 mais est redescendu à 2,3 milliards et devrait diminuer encore en raison des adaptations rendues nécessaires par la baisse du prix des terres. Dans l'immédiat, le plafond des prêts attribués est de 2,8 milliards et la dotation de 150 millions de francs, accordée en 1986, permettra de compenser la différence entre le remboursement rapide des prêts échus et la décrue plus lente de l'encours tout en permettant aussi la substitution de certains prêts antérieurement accordés à 9 p. 100 par des prêts à 7,5 p. 100. A moyen terme, dans le cadre de la préparation de la loi de modernisation agro-alimentaire l'action des S.A.F.E.R. et les moyens financiers mis à leur disposition feront l'objet d'un examen d'ensemble en concertation étroite avec les organisations syndicales et professionnelles concernées.
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