Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - NI) publiée le 10/04/1986
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la convention de sécurité sociale signée le 3 juillet 1975 entre la République française et la Confédération helvétique. Cette convention, en affirmant le principe de l'égalité de traitement entre les ressortissants des deux Etats, a certes amélioré la situation de nos compatriotes établis en Suisse, en ce qui concerne leur couverture sociale par le système local. Cependant, plus de dix ans après sa conclusion, des problèmes se posent encore, relatifs notamment à l'assurance maladie : en effet, cette branche relève de la législation suisse cantonale et non fédérale, et une coordination complète entre les régimes français et suisse n'a donc pas pu être réalisée. Sachant que des négociations entre les partenaires des deux pays ont régulièrement lieu en vue d'aborder les points litigieux, il lui demande en conséquence s'il peut être dressé un bilan de ces réunions, faisantétat des améliorations apportées et des questions restant à l'heure actuelle en suspens. Il souhaiterait en particulier savoir si une harmonisation des régimes français et suisse d'assurance maladie sera prochainement envisageable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/11/1986
Réponse. -Il est exact que la convention en matière de sécurité sociale signée entre la République française et la Confédération helvétique présente une lacune importante : elle ne prévoit, en effet, aucune disposition en matière d'assurance maladie. Cette situation provient du système suisse d'assurance maladie qui ne connaît pas de législation fédérale. Chaque rencontre entre les experts des deux Etats, comme celle d'avril 1985, donne lieu à une demande française d'extension de la convention à l'assurance maladie ; en l'absence d'évolution de leur législation, nos partenaires suisses n'ont pas pu donner une réponse favorable. Pour améliorer la situation des familles des travailleurs frontaliers, particulièrement touchées par cette absence de coordination, la France a pris des dispositions unilatérales en facilitant, grâce à des conditions particulières et avantageuses, l'accès à l'assurance personnelle (art. 33 du décret n° 80-548 et art. 10 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980).
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