Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - NI) publiée le 10/04/1986
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le cas des Français expatriés, engagés, sous régime français applicable aux enrôlés de force, à la Légion étrangère (D.C.R.E.) pendant la dernière guerre mondiale. Certes, depuis janvier 1986, l'indemnisation des " malgré-nous " est effective. Néanmoins, la question de l'égalité des droits entre Français métropolitains et Français expatriés reste posée en ce qui concerne le calcul des droits à pension. Il lui demande donc si ces années passées sous les drapeaux sont génératrices de droits par annuités supplémentaires pour les Français qui, se trouvant dans une situation analogue, disposent d'une pension française par ailleurs. En ce cas, l'indemnisation des " malgré-nous " a-t-elle ou non pour effet de couvrir et donc de remplacer les annuités de pension pour la période correspondante ? D'autre part, la période passée dans la Légion étrangère ouvre-t-elle un droit à pécule de départ ou à pen sion, soit spécifique, soit dans le régime général ? Il lui demande enfin ce qu'il en est des périodes passées sous les drapeaux sans cotisations.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/05/1986
Réponse. -Les services accomplis dans l'armée et la gendarmerie allemandes par les Français d'Alsace et de Moselle, incorporés de force entre le 25 juin 1940 et le 8 mai 1945, sont pris en compte au titre des services militaires sous réserve que les intéressés produisent le certificat d'incorporation de force. Ce document est délivré par le directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg ou de Metz. S'agissant des militaires ayant servi à titre étranger dans la Légion étrangère, leurs droits en matière de pension sont identiques à ceux des militaires ayant servi à titre français.
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