Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 16/04/1986
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 26/04/1986
Réponse apportée en séance publique le 25/04/1986
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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