Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 10/04/1986
M. Jean Colin expose à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement que les charges fiscales excessives auxquelles sont assujetties les aides ménagères à domicile constituent un facteur de découragement, qui freine le développement d'un service, à haute portée humanitaire cependant, puisqu'il permet d'éviter la transplantation et l'hospitalisation - au reste coûteuse pour la collectivité - de très nombreux vieillards. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui faire savoir si, à l'image de ce qui a été admis pour d'autres auxiliaires de l'action sociale, un pourcentage d'abattement ne pourrait être accordé aux aides ménagères, au titre de l'impôt général sur le revenu (I.G.R.), les salaires accordés étant le plus souvent limités autour de 1 000 F par mois avec des prélèvements de l'ordre de 4 OOO F par an, du fait des charges sociales et de l'impôt général sur le revenu supplémentaire, ce qui est totalement dissuasif . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 31/07/1986
Réponse. -Les sommes perçues par les aides ménagères en rémunération de leurs services constituent, par nature, un revenu imposable qu'il n'y a aucun motif de soustraire en partie à l'impôt. Ce revenu est taxable dans la catégorie des traitements et salaires, dans les conditions de droit commun. La situation des aides ménagères ne peut être assimilée à celle des assistantes maternelles auxquelles fait sans doute allusion l'honorable parlementaire. Ces dernières ont, en effet, à faire face à des frais d'entretien et d'hébergement des enfants dont elles ont la garde. L'abattement forfaitaire que comporte leur régime spécial d'imposition est représentatif de ces frais. Il évite que les sommes consacrées à ces dépenses et qui, par suite, n'ont pas le caractère de revenu, ne soient soumises à l'impôt. Un dispositif semblable ne peut être envisagé en faveur des aides ménagères dès lors qu'elles ne supportent pas de telles dépenses.
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