Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 10/04/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme s'il ne juge pas opportun d'envisager la mise au point d'un nouveau droit des télécommunications qui tiendrait mieux compte de la diversification des services, qui comblerait des vides juridiques et fixerait la fonction et les responsabilités du monopole des télécommunications.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 31/07/1986
Réponse. -L'évolution très rapide des techniques et des services dans les domaines du transport et du traitement de l'information rend effectivement nécessaire, pour permettre à l'économie du pays de disposer de meilleurs services de télécommunications au meilleur prix, une réforme du droit des télécommunications, dont les bases étaient restées inchangées depuis plus d'un siècle. Le projet de loi sur la liberté de communication correspond à une première étape dans cette réforme. Il pose le principe d'une clarification des rôles, en confiant à la commission nationale de la communication et des libertés les pouvoirs d'autorisation des installations de télécommunication actuellement dévolus au ministre des P. et T. Si le projet de loi est accepté par le Parlement, ce transfert interviendra progressivement, la C.N.C.L. étant dotée d'emblée de pouvoirs significatifs pour tout le secteur audiovisuel (par voie hertzienne ou par câble) et pour les réseaux privés de télécommunications. Puis un second projet de loi sera élaboré, destiné à préciser les règles de la concurrence dans le domaine des télécommunications. Ce texte définira en particulier les conditions d'exploitation particulières à ceux des services qui font l'objet de contraintes de service public, et précisera par conséquent les fonctions et les responsabilités du ou des opérateurs concernés, notamment pour les services qui demeureront sous monopole.
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