Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 10/04/1986
M. Henri Belcour demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, de lui préciser son opinion à l'égard des recommandations que l'audit interministériel sur le transport des matières dangereuses lui a présentées le 13 mars. Chaque année, plus de 200 accidents graves, impliquant des matières dangereuses transportées par voie routière, sont enregistrés, faisant 177 tués et blessés. Or le rapport fait état d'une réglementation pléthorique (3 000 pages) sur les transports qui la rend incohérente et inutilisable pour les professionnels. Il lui demande donc s'il compte suivre les propositions qui lui ont été faites (simplification et réorganisation de la réglementation des transporteurs, actions préventives sur les sites à risques, etc.) et, dans l'affirmative, dans quel délai.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 29/05/1986
Réponse. -Les 200 accidents annuels de transport routier de matières dangereuses signalés par l'honorable parlementaire sont, pour 95 p. 100 d'entre eux, des accidents de circulation dus à une inobservation des règles du code de la route et non à celles de la réglementation des matières dangereuses. Il n'en reste pas moins qu'ils constituent un danger potentiel important du fait des matières transportées. Il existe deux réglementations du transport des matières dangereuses : l'une concerne les transports internationaux (A.D.R.), l'autre, les transports à l'intérieur de l'hexagone (R.T.M.D.). L'existence de ces deux réglementations parallèles n'entraîne pas d'incohérence puisqu'elles ne s'adressent pas au même type de transport, mais elles comportent des différences qui ne sont pas toutes justifiées. La réflexion engagée depuis plusieurs mois avec les services concernés d'autres ministères et les professionnels pour faire converger la réglementation française et la réglementation internationale est maintenant entrée dans une phase active. Au terme de ce travail important, la réglementation unique sera fondée sur la réglementation internationale et complétée, pour les transports intérieurs, par les adjonctions jugées nécessaires. L'étude approfondie des autres recommandations proposées dans le rapport de l'audit interministériel sur le transport des matières dangereuses est en cours dans le cadre notamment de la commission interministérielle sur le transport des matières dangereuses (C.I.T.M.D.).
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