Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 10/04/1986
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences des récentes mesures concernant la suppression de la cotisation au forfait pour les particuliers employeurs de personnel de maison. En effet, jusqu'à présent, les charges sociales pouvaient faire l'objet d'un calcul forfaitaire moins élevé que le calcul réel. Ces mesures vont certainement contribuer à diminuer le temps d'emploi et à favoriser le travail au noir. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable, afin de prévenir telles situations, de permettre aux particuliers employeurs de déduire de leur revenu la globalité du salaire versé à l'employé (salaires + charges sociales) sinon au moins les charges sociales qui sont obligatoires et dont le montant est proportionnellement de plus en plus important.
- page 580
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/07/1986
Réponse. -La suppression par l'arrêté du 22 octobre 1985 de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale des employés de maison avait un double objectif : permettre le calcul des prestations en espèces des intéressés dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire sur leur salaire réel et assurer ainsi une meilleure protection sociale ; simplifier la tâche des employeurs en unifiant la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et celle des cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage qui étaient d'ores et déjà calculées sur le salaire réel en vertu de décisions des partenaires sociaux gérant ces deux régimes. Conscient du surcoût pour les employeurs de cette mesure, le ministre des affaires sociales et de l'emploi étudie actuellement les moyens de concilier leurs intérêts avec le souhait légitime des employés de maison de bénéficier d'une protection sociale semblable à celle des autres salariés. C'est au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation qu'il appartient de se prononcer sur une éventuelle déduction fiscale des salaires et charges sociales dûs pour le recours à des employés de maison.
- page 1071
Page mise à jour le