Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 10/04/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports quelle politique nouvelle il compte mener pour faire repartir le secteur du bâtiment et favoriser la construction de logements. Un certain nombre d'objectifs prioritaires sont à retenir à la fois pour favoriser l'accession à la propriété, relancer l'investissement locatif et développer un secteur social qui s'est restreint depuis cinq ans.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/07/1986
Réponse. -La satisfaction des besoins en logements des Français et la priorité que constitue la lutte pour l'emploi font de la politique du logement et de la relance de l'activité du bâtiment un enjeu national. Le Gouvernement est décidé à agir principalement dans trois directions, l'ensemble des actions envisagées constituant un véritable " plan pour le logement ". En premier lieu, il est nécessaire de recréer la mobilité et la fluidité dans le marché du logement. C'est l'objet de la loi sur l'investissement immobilier et l'accession sociale à la propriété, qui sera déposée au cours de l'actuelle session parlementaire ; par l'abrogation de la loi du 8 juin 1982 et l'extinction progressive de la loi de 1948, ce projet se propose de recréer la fluidité du marché des logements locatifs. Il s'agit, d'autre part, d'encourager et de relancer l'investissement locatif. A cet effet, l'impôt sur le patrimoine que représentait l'I.G.F. est supprimé dès 1987. Cette décision est accompagnée d'autres mesures fiscales importantes pour encourager les nouveaux investisseurs locatifs : augmentation de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers ; elle passera de 15 à 35 p. 100pour les nouveaux investisseurs locatifs ; déduction fiscale aux acquéreurs de logements neufs à usage locatif ; elle est portée de 5 p. 100 à 10 p. 100 du montant de chaque investissement, dans la limite d'un plafond de 400 000 francs, sommes déductibles de l'impôt sur le revenu pendant quatre années successives. Le logement locatif social quant à lui verra le taux des prêts à réhabilitation baisser de 9 p. 100 à 5,8 p. 100. De plus, 7 500 logements supplémentaires seront financés par le Crédit foncier de France. Un volet foncier accompagnera ces mesures financières et fiscales : accélération des procédures pour libérer ou créer des terrains constructibles, réduction des délais de transaction, diminution des coûts par la faculté donnée aux communes de supprimer le plafond légal de densité, accroissement des possibilités de construction en dehors des zones déjà urbanisées. Enfin l'accession à la propriété est facilitée, la baisse récente de 1,4 points des taux d'intérêt des prêts aidés de l'Etat (P.A.P.) ayant un effet d'entraînement sur la baisse des taux des autres prêts. Les aides fiscales à l'acquéreur sont également accrues : le plafond d'intérêt d'emprunt pour l'achat d'une résidence principale neuve, ouvrant droit à réduction d'impôt, sera doublé, passant de 15 000 à 30 000 francs. Par ailleurs, l'accession dans le parc ancien pour ceux qui ne peuvent acquérir du neuf, ainsi que l'accession sociale dans le secteur H.L.M., seront encouragées. Il convient en effet de faciliter la " vente " du patrimoine H.L.M., en permettant aux organismes d'organiser de véritables arbitrages sur leur patrimoine comportant des ventes, des changements d'usage, des achats de logements anciens, des travaux d'amélioration et, bien sûr, de la construction neuve : à cet égard, leur donner plus de latitude d'action est l'une des conditions d'une gestion plus moderne et plus responsable.
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