Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 10/04/1986
M. Jacques Machet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les problèmes financiers auxquels sont confrontées les personnes ayant contracté un prêt P.A.P. avant la récente déflation. Il lui indique que le montant des intérêts étant calculé à taux fixe, les personnes ayant bénéficié de ce type de prêt se trouvent aujourd'hui fortement pénalisées et risquent de devoir se dessaisir de leur bien. Il lui précise que le Gouvernement, conscient de ce problème, a récemment mis en place un nouveau type de prêt, le P.A.J., dont le taux sera réajusté en fonction de l'évolution de l'inflation, mais que demeurent les difficultés des détenteurs de P.A.P. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en leur faveur et de lui indiquer dans quelle mesure les P.A.P. ne pourraient pas être progressivement transformés en P.A.J.
- page 585
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/06/1986
Réponse. -Il n'est pas douteux que la diminution de l'inflation réduit les avantages que les emprunteurs pouvaient espérer de l'érosion de leurs mensualités de remboursement et que ses conséquences sont en effet plus sensibles dans le cas de prêts à annuités progressives. Ceux-ci cependant ont eu pour avantage de diminuer les premières annuités et donc de permettre à de nombreux ménages d'accéder à la propriété. Par ailleurs, les relations liant les établissements de prêt à leurs emprunteurs sont des relations contractuelles de droit privé. Il n'est donc pas possible à l'administration d'obliger un établissement à transformer un prêt à taux fixe en un prêt à taux révisable. Une telle transformation se ferait au détriment du prêteur qui a dû lui-même s'endetter à taux élevé à long terme pour consentir son prêt. Néanmoins, le Gouvernement étudie les moyens à mettre en oeuvre pour venir en aide aux accédants qui éprouvent le plus de difficultés à faire face à leurs engagements.
- page 892
Page mise à jour le