Question de M. JOLIBOIS Charles (Maine-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 03/04/1986
M. Charles Jolibois attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les incertitudes rencontrées par les communes désireuses de louer un immeuble destiné à abriter les services de la gendarmerie. Sachant qu'en vertu de l'article 66 de la loi du 31 mars 1931, le casernement de la gendarmerie est à la charge de l'Etat et qu'un bail doit être établi, fixant notamment le montant du loyer à payer par l'Etat, ce type de location est-il soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 (loi Quilliot). Si ce n'est le cas, quel est le régime juridique applicable à un tel bail et ses conséquences pour la détermination du montant du loyer.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 08/05/1986
Réponse. -Les casernes de gendarmerie étant des immeubles administratifs spécifiques à usage mixte de service et d'habitation, leur bail n'est pas soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982. Des directives du Premier ministre en date du 30 juillet 1975 et du 9 juillet 1981 fixent les conditions financières de prise à bail des casernements réalisés par les collectivités locales. Le montant des loyers servis, initialement invariable pendant neuf ans, correspond à 8 p. 100 du coût des travaux dans la limite , le cas échéant, d'un coût-plafond périodiquement révisé pour tenir compte de l'évolution de l'indice du coût de la construction. A l'issue de la période d'invariabilité, les loyers sont déterminés en fonction de la valeur locative réelle des immeubles et font l'objet d'une révision triennale.
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