Question de M. MAURICE-BOKANOWSKI Michel (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 03/04/1986
M. Michel Maurice-Bokanowski demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui faire connaître si, à la suite de la baisse du prix à l'importation des produits pétroliers, il envisage de diminuer la taxe intérieure qui les grève ou de la maintenir et, dans ce dernier cas, quelle destination recevront les ressources ainsi dégagées. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/06/1986
Réponse. -La taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) n'est pas un impôt ad valorem, mais un impôt spécifique dont l'unité de perception est exprimée, selon les caractéristiques physiques des produits qu'il frappe, en francs par hectolitre ou par quintal. Son rendement est donc déterminé par le produit des taux de la T.I.P.P. et des consommations de chacun des produits assujettis à la taxe. La baisse des prix des produits pétroliers à l'importation n'a qu'une incidence mineure sur les recouvrements de la T.I.P.P. car la consommation de produits pétroliers est relativement peu élastique aux variations de prix. En tout état de cause, la prise en compte d'un phénomène conjoncturel pour opérer une révision à la baisse de la fiscalité pétrolière serait économiquement injustifiée et particulièrement peu opportune sur le plan budgétaire. Par ailleurs, les recettes perçues au titre de la T.I.P.P. étant directement versées au budget général, le principe de non-affectation interdit d'en connaître la finalité.
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