Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/04/1986
M.Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les revendications de la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes. Il lui rappelle la nécessité que représente pour eux, le fait d'admettre l'imputabilité à de nombreuses affections consécutives à l'internement et aux conditions de détention. Les préjudices moraux et physiques dont ils ont été victimes méritent une telle reconnaissance, témoignage de notre respect. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre à ces légitimes préoccupations.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 01/05/1986
Réponse. -Les internés bénéficient de dispositions spéciales prises au fil des années depuis 1973 (validité par la loi du 21 décembre 1983, J.O. du 22 décembre " en tant que ces dispositions déterminent le mode d'imputabilité de certaines infirmités, fixent les délais de constatation de celles-ci et énumèrent les personnes auxquelles elles sont applicables "). Les améliorations à apporter à cette réglementation ont été examinées par une commission médicale composée de médecins des associations et de l'administration centrale du secrétariat d'Etat. Cette commission a formulé des propositions d'ordre médical concernant les délais de constatation des infirmités visées dans les décrets du 18 janvier 1973, 31 décembre 1974, 20 septembre 1977 et 6 avril 1981 ainsi que l'adjonction de nouvelles infirmités à celles déjà retenues dans les décrets précités. La suite qui pourra être donnée à ces travaux sur le plan administratif, fera l'objet d'une étude très attentivede la part du secrétaire d'Etat et, le cas échéant, sur le plan interministériel.
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