Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 03/04/1986
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux communes. Il lui demande en particulier si les sommes prélevées au titre des impositions d'un S.I.V.O.M. ou d'un S.I.V.O.S. sont intégrées au même titre que les impôts directement prélevés par les communes, dans les bases de calcul de la dotation globale de fonctionnement. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 573
Réponse du ministère : Budget publiée le 12/06/1986
Réponse. - Dans la mesure où il ne s'agit pas de groupement à fiscalité propre, les syndicats intercommunaux à vocation multiple (S.I.V.O.M.) et les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (S.I.V.O.S.) n'ont pas le pouvoir de lever l'impôt. Les sommes prélevées au titre des impositions les concernant - en particulier la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - sont inscrites en recettes dans les budgets des communes, membres desdits syndicats. Aussi, et bien qu'il soit intégralement reversé par les communes aux syndicats intéressés, le produit de ces impositions figure au nombre des ressources qui doivent être prises en considération pour le calcul de l'effort fiscal, et partant, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, conformément à l'article L. 234-5 et suivants du code des communes.
- page 808
Page mise à jour le