Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 03/04/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, comment se présente réellement la situation de la dette publique intérieure et extérieure. Il souhaite également connaître quelles mesures peuvent être imaginées pour étaler son remboursement et pour éviter ainsi que soient trop réduites les marges de manoeuvre d'une nouvelle politique budgétaire et fiscale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/08/1986
Réponse. -La dette publique, telle qu'elle est définie en comptabilité publique, a augmenté de 113 p. 100 entre le 31 décembre 1981 et le 31 décembre 1985, comme le montre le tableau ci-dessous (en millions de francs) : Nota : voir tableau p. 1128. Par convention, les engagements en devises du Trésor qui correspondent à des emprunts en devises dont le produit a été affecté au fonds de stabilisation des changes sont retracés dans la comptabilité de l'Etat au hors bilan. Ces emprunts (Eurocrédit République française 1982-1992 ; emprunt communautaire) représentent l'essentiel des engagements en devises de l'Etat. Le montant total des engagements en devises de l'Etat - figurant à son bilan et en hors bilan - a évolué comme suit (dette extérieure en millions de francs) : 1981, 54 ; 1982, 20 384 ; 1983, 63 426 ; 1984, 71 961 ; 1985, 44 917. En outre, la comptabilité publique ne reprend pas la dette contractée par des organismes dans le cadre d'opérations de débudgétisation, comme par exemple celle du fonds spécial des grands travaux. La dette des organismes débudgétisés peut être estimée à 49 592 millions fin 1985 et se décompose comme suit (encours de la dette au 31 décembre 1985 en millions de francs) : caisse d'amortissement pour l'acier, 10 888 ; fonds d'intervention sidérurgique, 30 849 ; fonds spécial des grands travaux, 7 855. Au total, la dette publique, si l'on retient les chiffres de la comptabilité publique, représentait environ 23,2 p. 100 du P.I.B. et 24,2 p. 100 si l'on inclut la dette extérieure et la dette des organismes débudgétisés. Aussi, l'importance du volume de la dette et celle des échéances des prochaines années ont conduit le Gouvernement à proposer au Parlement, dans le projet de loi rectificative, la création d'une caisse d'amortissement de la dette publique, à laquelle sera affectée une partie des ressources tirées des opérations de privatisation. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de procéderà toutes les opérations de remboursement anticipé sur la dette extérieure de l'Etat qui étaient contractuellement possibles dans l'immédiat. Le montant des remboursements anticipés opérés en avril, juin et juillet s'élève à 26 milliards de francs, et l'encours des emprunts en devises du Trésor se trouve ramené à 17 milliards de francs en juillet, en retenant un cours de 7,25 F pour un dollar. Mais il est également indispensable, pour stopper la croissance rapide de la dette publique, de réduire sensiblement le déficit budgétaire des exercices à venir, comme le Gouvernement s'y est engagé.
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