Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 03/04/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Premier ministre quelles décisions il va prendre concernant les hausses des tarifs publics qui ont été refusées en temps utile par son prédécesseur. Il souhaiterait savoir également quelles actions seront engagées pour relancer une politique cohérente d'investissements dans les services publics . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1986
Réponse. -L'action du Gouvernement en matière de tarifs publics est guidée par le souci de tendre progressivement vers la vérité des prix sans toutefois faire supporter aux usagers les résultats de gestions déficientes car cette pratique est inéquitable et fortement inflationniste. Dès lors, la politique gouvernementale consiste à examiner les situations au cas par cas, en n'augmentant les tarifs qui semblent insuffisants qu'après s'être assuré que les coûts d'exploitation sont maîtrisés ou en voie de l'être, et en les diminuant lorsque l'évolution financière des services le permet. En ce qui concerne les investissements, le projet de loi de finances pour 1987 prévoit une progression des autorisations de programme de + 2,3 p. 100. Cette augmentation recouvre en fait des évolutions très différentes, le Gouvernement ayant décidé de procéder d'abord à une analyse approfondie des différentes dotations d'équipement, afin de réaliser des économies là où cela apparaît possible tout en dégageant des moyens importants en faveur des secteurs prioritaires. Ainsi, le projet de loi de finances propose une forte croissance des autorisations de programme inscrites aux budgets des ministères de la défense (102 000 MF soit + 20 p. 100), de l'intérieur (8 859 MF soit + 5,5 p. 100), de la justice (1 317 MF soit + 54,8 p. 100) et des D.O.M.-T.O.M. (916,5 MF soit + 50 p. 100). En outre, pour les routes et la sécurité routière, les crédits passeront de 5 818 MF à 7 482 MF afin de permettre le développement des infrastructures routières et autoroutières.
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