Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 03/04/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, quelle suite il entend donner aux travaux de la commission de la sécurité des consommateurs et aux différentes propositions qu'elle vient de lui adresser . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1986
Réponse. -La commission de la sécurité des consommateurs a adressé au Président de la République le premier rapport sur ses activités. Dans ce document qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 17 de la loi du 21 juillet 1983, la commission analyse les différentes affaires dont elle a été saisie à titre consultatif, ainsi que les suites auxquelles elles ont donné lieu et les enseignements généraux qu'elle a pu en retirer. Elle rend compte également des conditions dans lesquelles elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services (banques de données). Enfin elle fait état des informations qu'elle a estimé nécessaire de porter à la connaissance du public. De sa mise en place jusqu'à la fin de l'année 1985, la commission a rendu trois avis à la demande du Gouvernement sur des projets de réglementation concernant la sécurité des consommateurs. Elle a en outre prononcé six avis à la suite de requêtes émanant de personnes physiques ou morales. Parmi les avis concernant les projets de décrets, on peut citer : un avis sur les dangers de l'utilisation de la mousse urée-formol comme isolant, à la suite duquel un projet de texte a été élaboré par le groupe interministériel des produits chimiques. Ce projet, qui prévoit des conditions d'utilisation du produit très restrictives, a été soumis au Conseil d'Etat et il est actuellement examiné au niveau communautaire ; un avis sur le problème des gommes à effacer prêtant à confusion avec des produits alimentaires : un décret a été pris en Conseil d'Etat, interdisant la commercialisation de ces produits. Parmi les avis rendus sur requêtes émanant de personnes physiques ou morales, on peut citer : la présentation en flacon distributeur d'un savon liquide : la commission ayant estimé que le système de distribution du savon et la publicité télévisée très ludique et destinée aux enfants étaient inadaptés au caractère irritant du produit, le fabricant s'est engagé à modifier le bec verseur du flacon et son scénario publicitaire. Par la suite, une enquête effectuée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a permis de s'assurer que des améliorations avaient effectivement été apportées ; la sécurité des mini-voitures : la commission a fait des propositions pour l'amélioration des caractéristiques de ces véhicules, et a suggéré qu'une autorisation de circuler, ainsi qu'une immatriculation soient rendues obligatoires. Les différentes administrations concernées se sont réunies au sein du groupe interministériel de la consommation pour déterminer les mesures à adopter ; la sécurité de certains extincteurs à poudre présentant des problèmes de fonctionnement : la commission a préconisé que la norme concernant ces produits soit complétée et que l'information du consom mateur soit mieux assurée ; le fabricant concerné a accepté de rappeler, de vérifier et d'échanger le capot des extincteurs susceptibles de présenter des anomalies ; certaines scies électromagnétiques présentant des défauts d'isolation : la commission a demandé le rappel des appareils dangereux et leur retrait du marché. Elle a émis l'avis que les professionnels concernés s'engagent à mettre leurs produits en conformité avec les normes en vigueur. L'enquête menée auprès des fabricants a été conduite dans cet objectif. Plus récemment, la commission vient de rendre deux avis sur des jouets poussettes pliantes dont des défauts de conception et de stabilité étaient à l'origine d'accidents graves d'enfants. Les mesures ont été prises par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour éliminer ces produits du circuit commercial et obliger les fabricants à mettre au point de nouveaux modèles offrant toute la sécurité nécessaire. En 1986, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a transmis pour avis à la commission de la sécurité des consommateurs deux projets de textes dont un, relatif à l'utilisation de certaines colles à des fins toxicomaniaques, a déjà été rendu en urgence. En ce qui concerne le recensement des risques liés à l'utilisation des produits ou services, la commission de la sécurité des consommateurs s'est associée aux travaux des départements ministériels, dès la mise en place du système de recueil de la C.E.E. en participant à la sélection de quatre hôpitaux français qui seront membres du réseau envisagé. Dans le cadre de sa mission préventive d'information du public (conformément à l'article 14, alinéa 3, de la loi précitée), la commission a publié sept communiqués de presse (mises en garde et information sur certains avis rendus) et diffusé des fiches alphabétiques préventives donnant des conseils de comportement ou d'achat vis-à-vis de produits ou services à risques (exemples : barbecues, tondeuses à gazon). ; étaient à l'origine d'accidents graves d'enfants. Les mesures ont été prises par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour éliminer ces produits du circuit commercial et obliger les fabricants à mettre au point de nouveaux modèles offrant toute la sécurité nécessaire. En 1986, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a transmis pour avis à la commission de la sécurité des consommateurs deux projets de textes dont un, relatif à l'utilisation de certaines colles à des fins toxicomaniaques, a déjà été rendu en urgence. En ce qui concerne le recensement des risques liés à l'utilisation des produits ou services, la commission de la sécurité des consommateurs s'est associée aux travaux des départements ministériels, dès la mise en place du système de recueil de la C.E.E. en participant à la sélection de quatre hôpitaux français qui seront membres du réseau envisagé. Dans le cadre de sa mission préventive d'information du public (conformément à l'article 14, alinéa 3, de la loi précitée), la commission a publié sept communiqués de presse (mises en garde et information sur certains avis rendus) et diffusé des fiches alphabétiques préventives donnant des conseils de comportement ou d'achat vis-à-vis de produits ou services à risques (exemples : barbecues, tondeuses à gazon).
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