Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 03/04/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi quelle sera sa politique face au développement des centres d'optique mutualistes qui a été conduit dans des conditions économiques et fiscales contraires aux principes évidents de l'égalité, le Gouvernement ne pouvant pas privilégier une action commerciale particulière. . - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 17/07/1986
Réponse. -L'ouverture d'un centre d'optique mutualiste, comme celle de tout établissement créé par un organisme mutualiste, est subordonnée à l'approbation de son règlement par l'autorité administrative. Cette dernière peut refuser l'approbation, conformément à l'article L. 411-6 du code de la mutualité, si le règlement n'est pas conforme aux dispositions du règlement type des centres d'optique mutualistes ou lorsque les recettes prévues de l'établissement ne sont pas proportionnées aux dépenses et aux engagements de l'organisme fondateur. Il en résulte qu'en l'état actuel de la législation, l'obligation faite aux commissaires de la République du département de ne pas autoriser la création d'établissement dont la situation financière prévisionnelle apparaît déficitaire en raison de leur mauvaise insertion dans le système local de soins, devrait permettre de mieux apprécier l'installation des centres d'optique mutualiste.
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