Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 27/02/1986
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
La question est caduque
Page mise à jour le
Harmonisation de la durée d'exonération fiscale des entreprises nouvelles
Question écrite
Question écrite n°28490 - 7e législature