Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 16/01/1986
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/03/1986
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le