Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 02/01/1986
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Affaires sociales
La question est caduque
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Non application des conventions entre caisses d'assurance maladie et professions de santé
Question écrite
Question écrite n°27666 - 7e législature