Question de M. HUGO Bernard Michel (Yvelines - C) publiée le 19/12/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
La question est caduque
Page mise à jour le
Délais de paiement des acquisitions immobilières effectuées par l'administration
Question écrite
Question écrite n°27418 - 7e législature