Cession de biens immobiliers par des personnes non résidentes en France: blocage de sommes par un représentant accrédité

Question écrite

Question écrite n°26498 - 7e législature

Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 24/10/1985

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Budget et consommation publiée le 20/02/1986

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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