Question de M. DELANEAU Jean (Indre-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 10/10/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 26/12/1985
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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