Fiscalité d'une entreprise nouvellement créée: exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 36 mois puis abattement de 50% sur les 24 mois suivants (cas d'un laboratoire compact photosystème)

Question écrite

Question écrite n°25906 - 7e législature

Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 26/09/1985

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Économie publiée le 05/12/1985

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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