Fusion de la direction générale de la concurrence et de la consommation et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes

Question écrite

Question écrite n°25812 - 7e législature

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 19/09/1985

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Économie publiée le 10/10/1985

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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