Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 01/08/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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Indemnisations du gel de janvier 1985
Question écrite
Question écrite n°25210 - 7e législature