Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 04/07/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 03/10/1985
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Erratum : JO du 17/10/1985 p.1981
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