Application de la loi relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées

Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 30/05/1985

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Transmise au ministère : Droits de la femme

Réponse du ministère : Droits de la femme publiée le 27/06/1985

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.