Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 02/05/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/06/1985
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le