Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/03/1985

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Transmise au ministère : Justice


Réponse du ministère : Justice publiée le 05/12/1985

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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