Vente des aérosols contenant des produits lacrymogènes ou des substances à effets incapacitants: réglementation

Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 28/03/1985

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Erratum : JO du 25/04/1985 p.779

Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/06/1985

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