Possibilité pour un pharmacien titulaire d'une officine d'occuper un emploi contractuel de cabinet au sein d'une collectivité territoriale (Application de l'article L. 569 du code de la santé publique)

Question écrite

Question écrite n°22394 - 7e législature

Question de M. BENARD Paul (La Réunion - RPR) publiée le 07/03/1985

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/06/1985

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

Page mise à jour le