Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 14/02/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 28/03/1985
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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