Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 20/12/1984

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.


Réponse du ministère : Justice publiée le 01/06/1985

Réponse apportée en séance publique le 31/05/1985

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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