Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 14/12/1984
Question posée en séance publique le 13/12/1984
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/12/1984
Réponse apportée en séance publique le 13/12/1984
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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