Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 15/11/1984
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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Dépôt d'un projet de loi instituant le vote des étrangers
Question écrite
Question écrite n°20345 - 7e législature