Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 25/10/1984
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 28/02/1985
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Erratum : JO du 28/03/1985 p.575
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