Inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi concernant la durée du mandat de président de conseil général

Question écrite

Question écrite n°19962 - 7e législature

Question de M. COLLET François (Paris - RPR) publiée le 18/10/1984

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/04/1985

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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