Procédure de règlement transactionnel entre l'administration des douanes et les justiciables en infraction avec la réglementation et le contrôle des changes

Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 11/10/1984

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Transmise au ministère : Budget

Réponse du ministère : Budget et consommation publiée le 17/01/1985

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